Détention et Vente

Informations sur l'acquisition, la détention et le transport  :

(lien vers site officiel)

 


- Demande d'avis favorable :

 
Contacter le Président (Jean Pierre URSO).
Présenter photocopie du carnet de tir.

L'avis est donné après appréciation de l'assiduité du demandeur et de son comportement au regard de sa capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité.

Cette appréciation sera faite par le président.

Elle ne pourra être donnée avant un délai minimum de six mois au club et un minimum de 450 points (carabine) ou 480 points (pistolet) en tir  de précision à 10 mètres.

 

- Transmission aux organismes compétents (Préfecture du domicile) :

 
Demande d'autorisation d'acquisition, de renouvellement et de vente de détention d'armes et de munitions 
 
 
1) Documents et pièces nécessaires avant toutes demandes :

 

  • Avoir au moins 18 ans
  • être membre depuis plus de 6 mois d’un club affilié à la F.F.TIR
  • être titulaire d'un carnet de tir indiquant 3 TIRS Contrôlés de pratique du Tir espacées de 2 MOIS  
  • Posséder dans son domicile, un coffre-fort ou armoire forte suivant l'armes et les munitions.
  • une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
  • Obtenir l'avis favorable du président du club et du président de sa ligue régionale.

 

Pour la catégorie B :

  • Le formulaire CERFA 12644*04 officiel  - Détention, Renouvellement d'armes (cat. B) : cliquer ICI

      (Ou Le formulaire CERFA 12644*04 modifié "pouvant être rempli en pdf" : cliquer ICI )

  • Aide CERFA 12644*04 de Détention, Renouvellement ou Vente d'armes (cat. B) : cliquer ICI

 

Pour la catégorie C :

  • Le formulaire CERFA 12650*03 - Déclaration ou Ventes d'armes (cat. C) - Dûment rempli : cliquer ICI

 

 

2) Si ces conditions sont réunies, le tireur peut déposer un dossier de demande d'autorisation de détention à titre sportif :

 

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
  • Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.
  • un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
  • la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
  • la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
  • l'avis favorable de la fédération française de tir,
  • pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
  • un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.
  • Le formulaire CERFA 12644*04   ci - dessus  rempli lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,

° À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

 

Toutes demandes d'acquisition d'armes ou (de renouvellement) d'autorisation de détention sont à envoyer par courrier (pour les Stéphanois) à :

 

Préfecture de la Loire service des armes

A l'attention de M. SERT

2 rue Charles de Gaulle

42000 SAINT ETIENNE

 


Notification et durée de l'autorisation

 

Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.

 


Demande de renouvellement

 

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

 

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Date de dernière mise à jour : 24/02/2018

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