Détention et Vente d'armes
Informations sur l'acquisition, la détention et le transport :
( lien ci-dessous vers le site officiel )
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Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
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Demande d'autorisation de détention d'arme de la catégorie B
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'ACHAT ou LA VENTE D'ARMMES EN CATEGORIE C
Document téléchargeable ci-dessous :
- Le formulaire CERFA 12650*03 - Déclaration ou Ventes d'armes (cat. C) - Dûment rempli : cliquer ICI
- Demande d'avis favorable :
L'avis est donné après appréciation de l'assiduité du demandeur et de son comportement au regard de sa capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité.
Cette appréciation sera faite par le président.
Elle ne pourra être donnée avant un délai minimum de six mois au club et un minimum de 450 points (carabine) ou 480 points (pistolet) en tir de précision à 10 mètres.
POUR TOUTES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'ARMES EN CATEGORIE B
-Transmission de votre dossier aux organismes compétents (Préfecture ou Sous Préfecture du domicile) :
1) Documents et pièces nécessaires avant toutes demandes :
- Avoir au moins 18 ans
- être membre depuis plus de 6 mois d’un club affilié à la F.F.TIR
- être titulaire d'un carnet de tir indiquant 3 TIRS Contrôlés de pratique du Tir espacées de 2 MOIS
- Posséder dans son domicile, un coffre-fort ou armoire forte suivant l'armes et les munitions.
- une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
- Obtenir l'avis favorable du président du club et du président de sa ligue régionale.
Pour la catégorie B :
- Le formulaire CERFA 12644*04 officiel - Détention, Renouvellement d'armes (cat. B) : cliquer ICI
(Ou Le formulaire CERFA 12644*04 modifié "pouvant être rempli en pdf" : cliquer ICI )
- Aide CERFA 12644*04 de Détention, Renouvellement ou Vente d'armes (cat. B) : cliquer ICI
2) Si ces conditions sont réunies, le tireur peut déposer un dossier de demande d'autorisation de détention à titre sportif :
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
- Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte (facture ou photo + Attestation sur l'honneur).
- un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales de moins de 3 mois,
- la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
- la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
- l'avis favorable de la fédération française de tir,
- pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
- Le formulaire CERFA 12644*04 ci - dessus rempli lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
° À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.
POUR LES PERSONNES DEPENDANT DE LA PREFECTURE DE SAINT-ETIENNE OU DE MONTBRISON
Toutes demandes d'acquisition d'armes (B ou C) ou (de renouvellement) d'autorisation de détention sont à envoyer par courrier à :
Préfecture de la Loire
Direction des sécurités
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle police administrative et ordre public
2 rue Charles de Gaulle
42000 SAINT ETIENNE
ATTENTION vous devez envoyer votre dossier complet sinon retour de celui-ci sans traitement (attention aux renouvellements délais de rigueur 3 mois avant la date d'échéance)
Notification et durée de l'autorisation
Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.
L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.
La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque.
Demande de renouvellement
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.
Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
ATTENTION : Il vous est demandé de bien vérifier avant envoi, que votre dossier de renouvellement soit complet (aucun rappel par la préfecture de Saint-Etienne en cas de pièces manquantes) .
Date de dernière mise à jour : 30/01/2022
